Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Article 109 Versions de la disposition

2012-09-01

109. Le bilan annuel de gestion de chaque catégorie de matières dangereuses pour laquelle un registre a été tenu au cours d’une année civile doit être préparé:

1°  par celui qui a en sa possession des matières ou objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC;

2°  par celui qui exerce une activité dans un secteur indiqué dans l’annexe 8, relativement à chaque catégorie de matières dont la quantité excède 1 000 kg ou relativement à chaque catégorie de matières lorsque la quantité des catégories inscrites au registre excède 5 000 kg.

D. 1310-97, a. 109.